Mentions légales

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Acces Fibre en tant que responsable de traitement pour permettre la vente et la livraison des produits. La base légale de traitement est l’exécution du contrat.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec Acces Fibre et sont par la suite stockées pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve. Elles sont destinées exclusivement aux salariés de l’association en charge de la gestion des commandes et de la réalisation des prestations associées.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@ambitiontelecom.com

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et aux dispositions des articles 15, 16,17 et 21 du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez :

du droit de demander au responsable de traitement l’accès à vos données, la rectification, l’effacement ou la portabilité de celles-ci, ainsi que la limitation ou l’opposition au(x) traitement(s) mis en œuvre,
du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement et sans motifs et sans frais, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale,
vous avez enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle comme la CNIL.

Informations prestataire de paiement

Accès Fibre
146 RUE DE CORNU, 01600 REYRIEUX
SIREN : 933719627
R.C.S. Bourg-en-Bresse
APE : 7112B

Conditions générales de vente ACCES FIBRE

Article 1 – Objet

Le Contrat se compose, par ordre de priorité décroissante :

du devis
des présentes conditions générales de vente

Article 2 – Exécution des travaux

Accès Fibre convient avec le client, dès l’acceptation du devis ACCESFIBRE, d’une date de réalisation des prestations. La date de réalisation des travaux peut être conditionnée à la réalisation par le client de travaux préalables ou à l’obtention d’autorisations de voirie.

Article 3 – Conditions de Paiement

Chaque prestation (Etude et le cas échéant Travaux) fait l’objet d’un devis préalable puis d’une facturation à l’issue de sa réalisation. Les sommes dues au titre de la réalisation de la prestation font l’objet de factures. Après acceptation du devis ACCES FIBRE, un paiement par Carte Bancaire est demandé avant démarrage des travaux sur le lien Internet prévu à cet effet. Une facture sera établie et envoyée par voie électronique au client une fois le paiement effectué.

Article 4 – Réclamations

Toutes les réclamations y compris portant sur la facture peuvent être réalisées par courrier électronique à l’adresse indiqués sur le devis. Si Accès Fibre confirme le montant de la somme contestée à l’issue du traitement de la réclamation, le remboursement partiel ou total de cette somme devient immédiatement exigible. La réclamation est traitée dans un délai d’un mois (1) calendaire à compter de la réception de la réclamation.

Article 5 – Responsabilité et assurance

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de la partie ayant causé un préjudice personnel, direct et certain, à l’autre partie. Les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d’assurance nécessaire pour couvrir les risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du contrat. Lorsque le client est un professionnel, la responsabilité ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder, par prestation réseaux concernée, le montant facturé au titre de ladite prestation réseaux. Au-delà de ce montant, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie et ses assureurs.

Article 6 – Force majeure

6.1 De façon expresse sont considérés par les parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de la fourniture d’énergie, les virus informatiques, les phénomènes d’origines électriques et électromagnétiques qui perturbent les réseaux de télécommunications, et toute décision d’une autorité publique non imputable à Accès Fibre et empêchant la fourniture d’une prestation réseaux.

6.2 Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée, qui s’efforce néanmoins d’en réduire les conséquences dans la mesure du possible. Si un cas de force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au contrat immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’une des parties. Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception de celles résultant des articles qui perdureraient au-delà.

Article 7 – Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des deux parties de ses obligations, et après mise en demeure par l’autre partie de remédier aux causes de ladite inexécution, par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet un mois après sa notification, la partie plaignante peut résilier de plein droit le contrat.

Article 8 – Rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le client consommateur ayant souscrit à distance a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la commande. Cette rétractation devra être confirmée par le client, au moyen du formulaire type de rétractation disponible à l’adresse électronique figurant dans la lettre accompagnant le devis.

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée par le technicien avant la fin du délai de rétractation suite à l’accord préalable exprès donné par le Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Article 9 – Convention de preuve

Les parties conviennent de considérer les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code Civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les informations relatives au traitement et à la protection des données personnelles sont accessibles sur le site : http://www.accesfibre.fr

Article 11 – Règlement des litiges Le Contrat est régi par la Loi française.

Accès Fibre et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Pour les consommateurs : Si la réponse obtenue à sa réclamation initiale ne satisfait pas le Client, celui-ci a la faculté de saisir le Service Recours Consommateur, Accès Fibre – 12 rue des Piverts – 69800 SAINT PRIEST sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale. Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (https://www.mediation-telecom.org) ou fourni par le Service Clients sur simple demande.

Ce qui précède n’exclut pas le droit du Client de porter sa réclamation à l’égard d’Accès Fibre devant les tribunaux. Pour les professionnels : Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, pour les clients professionnels au Tribunal de commerce de la ville de Bourg en Bresse, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs.